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 DEPOT DEMANDE AUTORISATIONS URBANISME

En application de l’article 62 de la loi ELAN du 23/11/2018 et à compter du 1er janvier 2022, les communes de moins de 3 500 habitants ont l’obligation de réceptionner les dossiers saisis par voie électronique.
 
Afin de répondre à cette obligation légale, la CART (Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires) a mis en place la plateforme NetSVE  ( à l'adresse suivante https///netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/)  pour permettre aux pétitionnaires de déposer leurs demandes d’urbanisme en version dématérialisée.

Bien cordialement.
 
Le secrétariat

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