Achat de concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) donc vous achetez l’usage. La concession peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes au sein d’un columbarium

Pour avoir le droit d’acheter une concession funéraire dans le cimetière de la Commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
• Être domicilié dans la commune ;
• Bénéficier d’une concession familiale ;
• Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger.

Le maire peut cependant refuser l’octroi d’une concession en invoquant un manque de place dans le cimetière

L’attribution de la concession funéraire est subordonnée au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.
Ainsi, l’acheteur devient le titulaire de la concession. Il peut l’acquérir pour lui-même, un des membres de sa famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté. Il a la possibilité de la mettre soit à son nom, soit au nom des héritiers directs.

Il est tenu d’assurer l’entretien de la sépulture.

Renouvellement de concession funéraire

Le titulaire d’une concession funéraire trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d’un véritable droit au renouvellement

Celle-ci doit être présentée dans les deux années suivant l’échéance du contrat de concession et la commune ne peut s’y opposer.

Le renouvellement s’effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit de d’obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue.

Le renouvellement de la concession funéraire est subordonné au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.

Passé ce délai de 2 ans, le terrain concédé peut être repris par la commune qui est en droit de le reprendre pour le céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts.

Liste des concessions échues à renouveler

Les concessions dans les cimetières sont délivrées pour une durée définie. A défaut du paiement d’une nouvelle redevance à l’expiration de la concession, le terrain concédé retourne à la commune de PRUNAY-EN-YVELINES, conformément aux dispositions de l’article L.2223-15 du C.G.C.T.

Les familles sont invitées à contacter la Mairie pour organiser le renouvellement éventuel des concessions qui leur ont été accordées ou formaliser leurs décisions d’abandon.

Attention : En cas de non-renouvellement de plus de 2 ans, les ornements funéraires et les sépultures seront retirés par la commune et les terrains pourront être de nouveau concédés.